about Ohio Domestic Violence Network

CLIQUEZ ICI pour l'information juridique pour les victimes de violence domestique, violence sexuelle et de harcèlement criminelbrochure en français.

Beaucoup de facteurs différents peuvent avoir un impact sur la vie et la sécurité des victimes de violence domestique, de violence sexuelle et de harcèlement. Cette brochure est une ressource pour vous aider à trouver des informations juridiques et vous aider à trouver un avocat. Elle n'est pas destinée à fournir des conseils juridiques.

Cliquez sur les rubriques ci-dessous pour plus d'informations.

GARDE / PENSION ALIMENTAIRE / VISITE

Il est très important que vous ayez un avocat pour toute action en justice impliquant la garde des enfants. Les jugements de garde d’enfants, de visite et de pension alimentaire pour les enfants peuvent être obtenus par une ordonnance de protection civile, de divorce, de séparation légale ou par une action en justice pour mineurs (surtout si vous et votre partenaire n’êtes pas mariés.)Dans certains cas, le tribunal peut ordonner des visites supervisées si le tribunal considère que l’enfant n’est pas en sécurité avec l’autre parent. Les jugements de garde / visite peuvent être modifiés en cas de problème, mais cela doit être fait par le dépôt d’une requête auprès du tribunal. Il est important de noter les problèmes qui apparaissent avec les enfants depuis le dernier ugement (rapports médicaux concernant des blessures, des problèmes de santé survenus lors d’un contact de l`enfant avec l’autre parent, des photographies des blessures de votre enfant, les observations de tiers personnes neutres, y compris les conseillers, les enseignants, etc…) Si vous recevez une injonction indiquant que l’autre parent doit verser une pension alimentaire, il est possible que l`autre parent ne paye toujours pas. Si cela arrive, vous devrez peut être demander de l`aide pour renforcer votre jugement concernant la pension alimentaire. Pour obtenir plus d’informations sur la garde des enfants et le renforcementde la pension alimentaire, allez à http://jfs.ohio.gov/ocs/

ou

http://www.ohiolegalservices.org/public/legal_problem/family-law/child-support/qandact_view.

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ORDINATEURS PROTEGES / SECURISES

Même si aucun ordinateur est totalement sécurisé, il est important que vous utilisiez un ordinateur qui soit aussi sûr et sécurisé que possible. Un ‘‘ordinateur protégé‘‘ est un ordinateur auquel votre agresseur / auteur n`aura pas accès et ainsi découvrir que vous êtes à la recherche d’aide, comme un ordinateur à la bibliothèque ou chez un ami de confiance, sur un compte que votre agresseur ne connaît pas. Pour plus d’informations sur une utilisation sécurisée des ordinateurs, du courrier électronique et de la technologie, allez à: http://www.nnedv.org/internetsafety.html.

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PROBLEMES DE CREDIT, DE SAISIE ET DE FAILLITE

La Federal Trade Commission (FTC), l`agence nationalede protection des consommateurs, applique la Fair DebtCollection Practices Act (FDCPA), qui interdit aux créanciersl’utilisation de pratiques abusives, déloyales ou trompeusesà votre encontre. Par exemple, les créanciers ne peuventpas vous contacter sur votre lieu de travail si cela a étéspécifié, et ne peuvent pas communiquer avec vous avant8h ou après 21h. Vous trouverez plus d’informations sur les problèmes financiers, les dépôts de bilan, les saisies sur le site www.nfcc.orgou http://www.ftc.gov/bcp/edu/pubs/consumer/credit/cre18.shtmou http://www.ohiolegalservices.org/public/legal_problem/consumer-rights.

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Divorce

Il n’est pas conseillé de demander le divorce sans avocat,surtout si vous avez des enfants ou des biens à diviser. Lorsque les parties sont en accord avec le divorce ainsique tous les termes du divorce, la dissolution du mariagepeut être demandée. Les deux parties doivent assister àl’audience. Parfois, lorsque vous déposez une demande dedivorce, l’agresseur ne viendra pas à l’audience. Le tribunal accordera un divorce incontesté. Souvent, les agresseurs veulent contrôler la situation pour obtenir des avocats la protection de leurs intérêts juridiques ou aller à l’encontre du divorce.

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Emploi

L’Etat de l’Ohio n’a pas de protections spécifiques dans son droit du travail pour les survivants de violence domestique, de violence sexuelle et de harcèlement. Cependant, si vous recevez une assignation d’un procureur vous avez le droit de vous absenter de votre emploi pour assister à un procès criminel. Pour en savoir plus, allez à: http://codes.ohio.gov/orc/2930.18et http://codes.ohio.gov/orc/2151.211(Concernant les tribunaux pour mineurs). Il est interdit aux employeurs de poser certaines questions à votre sujet pendant les entrevues et ils ne peuvent généralement pas poser de questions sur les dossiers d’arrestation s’ils ont été scellés. Pour en savoir plus, sur ‘’comment répondre aux questions d’un employeur’‘ allez à : http://codes.ohio.gov/orc/2953.55pour les droits des employeurs aux dossiers qui sont scellées ou http://www.legalmomentum.org/assets/pdfs/answeringcrquestions.pdfpour des questions au sujet des entretiens d'embauche des casiers judiciaires.

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RADIATION

Les dossiers de certaines condamnations pénales dans l’Ohio peuvent être scellés, ce qui signifie qu’ils peuvent être retirés du dossier public. Pour en savoir plus sur les condamnations concernées et comment un casier judiciaire peut être scellé, allez à : http://www.ohiolegalservices.org/public/legal_problem/reentry/expungement/understanding-and-sealing-criminal-records-in-ohio/OJPC%20-%20OPLC%20Expungement-%20Pardon%20%28March%202011%29.pdf.

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LOGEMENT

Si vous louez votre appartement par un propriétaire, vousavez certains droits sur des questions comme l’expulsion,les conditions de votre logement, etc... Si vous recevez uneaide pour votre logement comme Section 8/Housing Choicevoucher ou si vous vivez dans un complexe de logementspublics, vous disposez de droits supplémentaires liés à lalocation, l’expulsion et le déplacement. Par exemple, il y ades règles limitant la possibilité d’un propriétaire d’expulserles survivants de violences. Et si vous avez un HousingChoice voucher, vous disposez de droits spécifiques pour le transfert à un autre logement sûr. Pour plus d'infromation, allez à http://www.ohiolegalservices.org/public/legal_problem/housing/landlord-tenant-issuespour les propriétaires / locataires Infos; aller à http://www.legalmomentum.org/assets/pdfs/housing-1.pdfou http://www.odvn.org/images/stories/VAWA_Housing_Brochure_FINAL.pdfpour les droits des victimes dans un logement subventionné.

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Immigration

Il y a des options spécifiques pour les immigrés, les réfugiéset les demandeurs d’asile qui sont victimes de crimes auxÉtats-Unis. Même si vous êtes sans papiers, vous pourrez avoir des options en tant que victime d’un crime. Vous aurez peut-être la possibilité de faire ce qu’on appelle une Auto-Pétition pour rester dans le pays ou demander un Visa U ou un visa T. Dans certains cas, il pourra vous être demandé d’aider le procureur dans une action contre la personne qui vous a blessé. Vous pouvez obtenir une Auto-Pétition, un Visa U et un Visa T sans l’autorisation de votre agresseur. Cette brochure d’information juridique est également disponible en 8 langues. Pour consulter ces informations dans d'autres langues et pour plus de détails sur vos options, allez dans .

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AVANTAGES PUBLICS

Le programme de l’Ohio appelé Temporary Assistance to Needy Families (TANF), aide temporaire aux familles nécessiteuses, également appelé OWF Ohio Works First est basé sur les besoins de la personne. Une assistance en espèces, des coupons alimentaires, une garderie de jour, des bons de réductions et une couverture médicale sont envisageables. Si vous avez besoin de prestations en espèces et / ou espèces et / ou de coupons alimentaires, vous serez tenu de remplir certaines conditions du programme, comme la formation professionnelle et la recherche d’emploi. OWF demandera également une participation financière au père de vos enfants. Si vous êtes avec quelqu’un qui vous maltraite physiquement ou sexuellement ou vous harcèle, vous pouvez demander une dispense de ces exigences du programme. Ces dérogations sont aussi appelées Family Violence Option Waivers, dérogations pour violence familiale. Les prestations en espèces sont limitées à 3 ans cependant il y a des dispenses disponibles en cas de grande pauvreté. Dans de rares cas, OWF peut prendre d’autres mesures lorsque des personnes ont fait une demande de dérogation non justifiées. Consultez votre programme local de violence domestique pour savoir comment ces dérogations sont généralement traitées. Pour plus d'informations, accédez à http://www.odjfs.state.oh.us/forms/file.asp?id=1671&type=application/pdf.

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AGRESSION SEXUELLE

Vous ou votre compagnie d’assurance ne peuvent êtretenus de payer pour votre kit d’examen de viol (voir http://codes.ohio.gov/orc/2907.28) et on ne peut pasvous contraindre à passer au détecteur de mensonges/polygraph (voir http://codes.ohio.gov/orc/2907.10).

Dans la Loi de l`Ohio vous avez aussi des droits juridiques spécifiques à la vie privée (voir http://codes.ohio.gov/orc/2907.11). Vous avez également droit à une demande de dépistage du VIH pour l’accusé et obtenir les résultats du test (voir http://codes.ohio.gov/orc/2907.27).

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ORDINATEURS PROTEGES / SECURISES

Même si aucun ordinateur est totalement sécurisé, il est important que vous utilisiez un ordinateur qui soit aussi sûr et sécurisé que possible. Un ‘‘ordinateur protégé‘‘ est un ordinateur auquel votre agresseur / auteur n`aura pas accès et ainsi découvrir que vous êtes à la recherche d’aide, comme un ordinateur à la bibliothèque ou chez un ami de confiance, sur un compte que votre agresseur ne connaît pas. Pour plus d’informations sur une utilisation sécurisée des ordinateurs, du courrier électronique et de la technologie, allez à: http://www.nnedv.org/internetsafety.html.

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TROUVER UN INTERVENANT LEGAL (QUELQU’UN POUR VOUS AIDER)

Toute procédure judiciaire, civile ou pénale, peut être difficile et compliquée à surmonter. Il peut être très utile d’obtenirle soutien d’un intervenant légal du programme local deviolence domestique et sexuelle. Il peut vous apporterun soutien moral, vous aider à vous protéger, vous aider à trouver des sources d’informations et vous expliquer comment les choses fonctionnent dans votre ville. Pour trouver le programme local de violence domestique, vous pouvez appeler le 800-934-9840 ou aller à ou sur ce site, cliquez ici. Pour trouver le programme local de viol, aller à: http://www.oaesv.org/support.html les survivants LGBT peuvent également contacter le Buckeye Regional Anti-Violence Organization (BRAVO) au 866-86 BRAVO ou aller à www.bravo-ohio.org.

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ELABORER UN PLAN DE SÉCURITÉ

Le dépôt d’une action en justice peut apporter une aide bien nécessaire, mais peut également accroître vos risques à court terme. Le Ohio Domestic Violence Network pousse chaque survivant de violence domestique, violence sexuelle et / ou de harcèlement à élaborer un plan de sécurité personnalisé avec l’aide d’un intervenant légal.

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VOS DROITS LEGAUX POUR OBTENIR UN INTERPRETE

Si vous avez besoin d’un interprète pour participer à une procédure judiciaire, le tribunal où est plaidée votre cause est obligé par la loi de vous fournir un interprète qualifié. En 2010, le US Department of Justice Civil Rights Division a fourni des informations écrites aux juridictions sur leur obligation de fournir des interprètes. Pour lire la lettre dans son intégralité, CLIQUEZ ICI. Un intervenant légal peut également vous aider à obtenir un interprète.

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COMMENT TROUVER UN AVOCAT

Aide Juridique- Si vous avez un certain revenu ainsi qued’autres conditions requises, vous pouvez probablementobtenir un avocat commis d’office. Pour trouver le bureaud’aide juridique et les coordonnées de votre pays, vous pouvez téléphoner au : 1-866-529-6446.

Projet d’assistance juridique ODVN- Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, vous pouvez toujours être en mesure d’obtenir un avocat par le biais du Civil Legal Assistance Program (Programme d’aide juridique en matière civile) au sein de l’ Ohio Domestic Violence Network, qui est financé par le ministère de la Justice. Pour obtenir de l’aide, appelez votre programme local de violence conjugale (voir ‘’Trouver un intervenant légal” dans cette brochure.)

Associations Locales du barreau- Certains barreaux locaux ont des programmes qui offrent des avocats bénévoles, ou gratuits. Pour trouver l’association locale du barreau la plus proche de chez vous, allez à: http://www.ohiobar.org/Pages/staticPageViewer.aspx?articleid=72.

Consultation à l’Université de Droit/Ecoles de Droit- Si vous habitez près d’une ville avec une école de droit, vous pourrez peut-être y obtenir de l’aide juridique lors d`une consultation. Il en existe à Cleveland Employment Issues (problèmes d`emploi), Cleveland State University, Université de Cleveland - (216) 687-3947 ; Milton Kramer Law Clinic Center à Case Western University – (216) 368-2766 ; Cleveland Homeless Assistance Legal Assistance Program (Programme légal pour les sansabris) – (216) 432-0543 ; à Columbus à Capital University Law Clinic – (614) 236-6245 et à Cincinnati Protection Order Clinic (Ordonnances de protection) à University of Cincinnati Law School, Université de droit de Cincinnati - (513) 241-9400.

Indemnisation des victimes de crime- Le programme CVC dans l’Ohio, dans des conditions très spécifiques peut offrir le remboursement des services juridiques pour les ordonnances de protection et d’autres actions en justice séparant la personne violente de la victime du crime. Pour plus d’informations, consultez la page 32 de Picking Up the Pieces, accèssible sur le site http://www.ohioattorneygeneral.gov/PickingUpThePieces.

Requête Pro SE- Pro SE signifie le dépôt d’une action judiciaire sans avocat. Pour les survivants de violence domestique, de violence sexuelle et de harcèlement, il est toujours préférable d’agir en justice avec l’assistance d’un avocat. Si vous décidez de déposer votre dossier Pro SE, un intervenant légal du programme local de violence domestique pourra être en mesure de vous aider. Certains greffiers de la Cour peuvent aussi offrir une aide limitée. Pour trouver des informations sur les règles des tribunaux locaux et les formulaires, allez à : http://www.ohiolegalservices.org/public/find_local_court_forms_rules ou http://www.sconet.state.oh.us/JudSystem/trialCourts/.

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Ce projet est soutenu par Grant n ° 2010-WLAX-0027 décerné par l'Office on violence Against Women (office sur la violence contre les femmes), US Department of Justice (Ministère Américain de la Justice). Les opinions, constatations, conclusions et recommandations exprimées dans cette publication, ce programme, cette présentation sont celles de l'auteur (s) et ne reflètent pas nécessairement les opinions du Department of Justice (Ministère de la Justice),Office on Violence Against Women ( Bureau de la violence contre les femmes).

Cette brochure est également rendue possible grace au soutien financier du Victims of Crime Assistance Act grant program (programme d'assistance aux victims de crimes) coordonné par Ohio Attorney General's Office (le bureau de l'Ohio du procureur général).

 

SAFETY ALERT: Computer use can be monitored and it is impossible to completely clear all website footprints. If you are in danger, please use a safer computer that your abuser can not access directly or remotely, or call ODVN 800-934-9840 or the National Domestic Violence Hotline at 800-799-SAFE.